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ACTES RELATIFS SAISIE-ARRET [1 fiche]

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Fiche 1 1993-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

In accordance with the Garnishment and Attachment Regulations, garnishment documents are served on a regional or headquarters office of the Department of Justice Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Conformément au Règlement sur la saisie-arrêt, les actes relatifs à la saisie-arrêt sont signifiés à un bureau régional ou à l'administration centrale du ministère de la Justice Canada.

Espagnol

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