TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CRITERE MAJEURE PARTIE [1 fiche]

Fiche 1 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Legal System
  • Federalism
CONT

The Commissioner intervenes in the present appeal because the answers of this Court to questions raised by the parties, specifically regarding the means chosen by the province to achieve the above-mentioned objectives (particularly "the major part" criterion at s.73(2) of the Charter of the French Language), could significantly affect the implementation of the rights to instruction in the language of the minority.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Théorie du droit
  • Fédéralisme
CONT

La Commissaire intervient dans le présent appel parce que les réponses de la présente Cour aux questions soulevées par les parties, en particulier quant aux moyens choisis par la province pour réaliser ces objectifs (notamment le critère de «la majeure partie» énoncé au par. 73(2) de la Charte de la langue française) pourraient avoir des répercussions importantes sur la mise en œuvre des droits à l'instruction dans la langue de la minorité.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :