TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECRET CONCERNANT REMISE TAXES IMPOSEES VERTU SECTION III PARTIE IX VERTU TOUTE AUTRE PARTIE LOI TAXE ACCISE DROITS DOUANE IMPOSES VERTU ARTICLE 21 TARIF DOUANES PAYES PAYABLES ECHANTILLONS COMMERCIAUX IMPORTES TEMPORAIREMENT FINS EXPOSITION DEMONSTRATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Commercial Samples Remission Order
1, fiche 1, Anglais, Commercial%20Samples%20Remission%20Order
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Financial Administration Act. 2, fiche 1, Anglais, - Commercial%20Samples%20Remission%20Order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret de remise sur les échantillons commerciaux
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20de%20remise%20sur%20les%20%C3%A9chantillons%20commerciaux
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur les échantillons commerciaux importés temporairement aux fins d'exposition ou de démonstration 2, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20concernant%20la%20remise%20des%20taxes%20impos%C3%A9es%20en%20vertu%20de%20la%20section%20III%20de%20la%20partie%20IX%20et%20en%20vertu%20de%20toute%20autre%20partie%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise%20et%20des%20droits%20de%20douane%20impos%C3%A9s%20en%20vertu%20de%20l%27article%2021%20du%20Tarif%20des%20douanes%20pay%C3%A9s%20ou%20payables%20sur%20les%20%C3%A9chantillons%20commerciaux%20import%C3%A9s%20temporairement%20aux%20fins%20d%27exposition%20ou%20de%20d%C3%A9monstration
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. 2, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20de%20remise%20sur%20les%20%C3%A9chantillons%20commerciaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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