TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGATAIRE TITRE SPECIFIQUE BIENS REELS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specific devisee
1, fiche 1, Anglais, specific%20devisee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One named in a will as the beneficiary of a specific devise. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 1202) 1, fiche 1, Anglais, - specific%20devisee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- légataire à titre spécifique de biens réels
1, fiche 1, Français, l%C3%A9gataire%20%C3%A0%20titre%20sp%C3%A9cifique%20de%20biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- légataire à titre spécifique 1, fiche 1, Français, l%C3%A9gataire%20%C3%A0%20titre%20sp%C3%A9cifique
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
légataire à titre spécifique de biens réels; légataire à titre spécifique : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - l%C3%A9gataire%20%C3%A0%20titre%20sp%C3%A9cifique%20de%20biens%20r%C3%A9els
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le deuxième équivalent [légataire à titre spécifique] s'emploiera soit comme forme elliptique, soit comme terme générique. Cas d'emploi : a) le terme anglais se présente dans le doublet «[specific] devise(s) or (and) legacy(ies)» ou dans le groupe «[specific] devise(s), bequest(s) or (and) legacy(ies)»; b) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée (Ex. : «[specific] devise of certain land, [specific] devise of realty)»; c) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer. Aux États-Unis, le terme «devise» s'applique tant aux biens réels qu'aux biens personnels dans le «Restatement of Property et l'Uniform Probate Code». 3, fiche 1, Français, - l%C3%A9gataire%20%C3%A0%20titre%20sp%C3%A9cifique%20de%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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