TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI MISE OEUVRE CONVENTION INTERDICTION MISE POINT FABRICATION STOCKAGE EMPLOI ARMES CHIMIQUES LEUR DESTRUCTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- CBRNE Weapons
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Chemical Weapons Convention Implementation Act
1, fiche 1, Anglais, Chemical%20Weapons%20Convention%20Implementation%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20implement%20the%20Convention%20on%20the%20Prohibition%20of%20the%20Development%2C%20Production%2C%20Stockpiling%20and%20Use%20of%20Chemical%20Weapons%20and%20on%20their%20Destruction
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-87, First session, 35th parliament, 42-43-44 Elizabeth II, 1994-95, asserted to July 13th, 1995. 2, fiche 1, Anglais, - Chemical%20Weapons%20Convention%20Implementation%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Armes CBRNE
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
1, fiche 1, Français, Loi%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20la%20Convention%20sur%20les%20armes%20chimiques
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction 1, fiche 1, Français, Loi%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20la%20Convention%20sur%20l%27interdiction%20de%20la%20mise%20au%20point%2C%20de%20la%20fabrication%2C%20du%20stockage%20et%20de%20l%27emploi%20des%20armes%20chimiques%20et%20sur%20leur%20destruction
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-87, Première session, trente-cinquième législature, 42-43-44 Elizabeth II, 1994-1995 sanctionné le 13 juillet 1995. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20la%20Convention%20sur%20les%20armes%20chimiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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