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ORGANISME DISTINCT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Federal Administration
CONT

"Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by ... (b) the separate agency, in the case of a portion of the federal public administration named in Schedule V to the Financial Administration Act. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Administration fédérale
CONT

«Employeur» Sa Majesté du chef du Canada, représentée : [...] b) par l'organisme distinct en cause, dans le cas d'un secteur de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

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