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PROCEDURE INFORMELLE [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Taxation Law
DEF

A trial conducted in a more relaxed manner than a typical court, such as an administrative hearing or a trial in small-claims court.

CONT

... a relatively simple judicial remedy provided by the Tax Court of Canada (TCC). The TCC launched this informal procedure in 1991 in response to the public's request for speedier, easier and less expensive settlements, and by following a process similar to that used in small claims court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit fiscal
DEF

Procédure d'appel d'un avis d'imposition, qui permet à un contribuable de se présenter lui-même ou de se faire représenter (par un avocat ou un comptable, par exemple) devant la Cour canadienne de l'impôt.

Espagnol

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