TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
raison suffisante [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sufficient cause
1, fiche 1, Anglais, sufficient%20cause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- good cause 2, fiche 1, Anglais, good%20cause
correct
- good cause shown 3, fiche 1, Anglais, good%20cause%20shown
correct
- good and sufficient reason 4, fiche 1, Anglais, good%20and%20sufficient%20reason
correct
- good and sufficient cause 5, fiche 1, Anglais, good%20and%20sufficient%20cause
correct
- sufficient grounds 6, fiche 1, Anglais, sufficient%20grounds
pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legally sufficient reason. 3, fiche 1, Anglais, - sufficient%20cause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motifs valables
1, fiche 1, Français, motifs%20valables
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cause suffisante 2, fiche 1, Français, cause%20suffisante
correct, nom féminin
- motifs valables et suffisants 3, fiche 1, Français, motifs%20valables%20et%20suffisants
nom masculin
- raison suffisante 4, fiche 1, Français, raison%20suffisante
nom féminin
- justification suffisante 5, fiche 1, Français, justification%20suffisante
loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- motif suffisant 6, fiche 1, Français, motif%20suffisant
nom masculin
- raison valable 7, fiche 1, Français, raison%20valable
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- motivo suficiente
1, fiche 1, Espagnol, motivo%20suficiente
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- justificación 1, fiche 1, Espagnol, justificaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-08-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sufficient reason
1, fiche 2, Anglais, sufficient%20reason
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- sufficient ground 2, fiche 2, Anglais, sufficient%20ground
correct
- sufficient evidence 3, fiche 2, Anglais, sufficient%20evidence
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the Court appealed to or a judge thereof for special reasons allows, on any ground that appears to that court to be a sufficient ground of appel 2, fiche 2, Anglais, - sufficient%20reason
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- raison suffisante
1, fiche 2, Français, raison%20suffisante
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- motif suffisant 2, fiche 2, Français, motif%20suffisant
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] pour des raisons spéciales, le tribunal auprès duquel l'appel est interjeté ou un juge de ce tribunal, pour tout motif que celui-ci estime être un motif suffisant d'appel. 3, fiche 2, Français, - raison%20suffisante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-08-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- for cause
1, fiche 3, Anglais, for%20cause
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pour une raison suffisante
1, fiche 3, Français, pour%20une%20raison%20suffisante
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 3, Français, - pour%20une%20raison%20suffisante
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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