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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 1994-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology
OBS

... as used in context in which an action is dismissed with prejudice, means an adjudication on merits and final disposition, barring right to bring or maintain an action on same claim or cause.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie
OBS

définitif : Par opposition à provisoire [...], qui ne peut être révisé judiciairement même en cas de survenance d'un fait nouveau.

Espagnol

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