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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2002-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The giving of authoritative direction to bring about and maintain a desired degree of order. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

regulation: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Acte de l'autorité destiné à établir et à maintenir un degré d'ordre désiré. [Définition uniformisée par l'OACI.]

OBS

réglementation : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Dictar normas en virtud de cierta autoridad con miras a lograr y mantener el orden en el nivel deseado. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

reglamentación: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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