TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collective society
1, fiche 1, Anglais, collective%20society
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- copyright collective society 2, fiche 1, Anglais, copyright%20collective%20society
correct
- copyright collective 3, fiche 1, Anglais, copyright%20collective
correct
- copyright collecting agency 3, fiche 1, Anglais, copyright%20collecting%20agency
correct
- copyright collecting society 3, fiche 1, Anglais, copyright%20collecting%20society
correct
- copyright licensing agency 4, fiche 1, Anglais, copyright%20licensing%20agency
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An organization that administers the rights of several copyright owners. It can grant permission to use their works and set the conditions for that use. 2, fiche 1, Anglais, - collective%20society
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A copyright collective (also known as a copyright collecting agency, licensing agency or copyright collecting society) is a body created by copyright law or private agreement which engages in collective rights management. 5, fiche 1, Anglais, - collective%20society
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Collecting societies have the authority to license copyrighted works and collect royalties as part of compulsory licensing or individual licences negotiated on behalf of its members. 5, fiche 1, Anglais, - collective%20society
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits d'auteur
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société de gestion
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- société de gestion des droits d'auteur 2, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion%20des%20droits%20d%27auteur
correct, nom féminin
- société de perception des droits d'auteur 3, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20perception%20des%20droits%20d%27auteur
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Un organisme qui administre les droits d'auteur d'un nombre important de titulaires de droit d'auteur. Elle peut accorder la permission d'utiliser leurs œuvres et préciser les conditions qui s'y rattachent. 4, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Société de perception dans le cas des droits de retransmission parce qu'elle ne s'occupe que de perception. 3, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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