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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RC59 [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
Universal entry(ies)
RC59
code de formulaire, voir observation
OBS

Third parties seeking information on behalf of a client are only permitted to inquire into the status of a GST/HST account if they are specifically authorized by the client to do so. Confidential information may be released to a third party with the consent of the particular person. Consent may be provided in writing by way of a Business Consent Form (RC59) or a letter containing the same information.

OBS

RC59: Code of a form used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
Entrée(s) universelle(s)
RC59
code de formulaire, voir observation
DEF

Formulaire utilisé par Revenu Canada pour obtenir le consentement de divulguer des renseignements confidentiels à une tierce partie.

OBS

RC59 : Code d’un formulaire employé par Revenu Canada.

Espagnol

Fiche conservée

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