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LAND TITLES DISTRICT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

An order in council ... is sufficient authority for the district registrar of any land titles district in Manitoba ...

Terme(s)-clé(s)
  • land-titles district

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Un décret [...] constitue une autorisation suffisante à l'égard du registraire de district d'un district des titres fonciers au Manitoba [...]

Espagnol

Fiche conservée

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