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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GRANT POLL [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where more than one candidate is officially nominated in the manner required by (the Canada Elections Act), the returning officer shall, forthwith after the close of nominations, grant a poll for taking the votes of the electors [Canada Elections Act].

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque plusieurs candidats sont officiellement présentés de la manière prescrite par la [Loi électorale du Canada], le président d'élection, immédiatement après la clôture des présentations, doit décider de tenir un scrutin pour permettre aux électeurs de voter.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche conservée

Fiche 2 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Granting of a poll: term found in marginal note to subsection 93(1) of the Canada Elections Act.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Décision de tenir un scrutin: terme trouvé en note marginale à l'alinéa 93(1) de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

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