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PROCES DISTINCT [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

The primary reason ... is that separate trials for crimes which could be conveniently tried at the same time are a powerful means by which to harass an accused and ensure eventual conviction for at least one crime.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

... du point de vue des autorités, la possibilité de tenir plusieurs procès distincts pour des crimes qui pourraient aisément faire l'objet d'un seul constitue une excellente façon de harceler l'accusé et augmente les chances d'obtenir une condamnation pour au moins un des crimes reprochés.

Espagnol

Fiche conservée

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