TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AFFIDAVIT HABILITE VOTER [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Where required by a deputy returning officer or an accredited representative of a political group, an elector or dependant elector shall, before receiving a ballot paper, subscribe to an affidavit of qualification in the prescribed form before the deputy returning officer. [Canada Elections Act, Sch. II]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsqu'il en est requis par un scrutateur ou par un représentant accrédité d'un groupe politique, un électeur ou électeur à charge doit, avant de recevoir un bulletin de vote, souscrire un affidavit sur l'habilité à voter, selon la formule prescrite, devant le scrutateur. [Loi électorale du Canada, Annexe II]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :