TERMIUM Plus^®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Terme à chercher (obligatoire)

Où chercher

Domaine

ACTION WRONGFUL BIRTH [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-05-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Tort Law (common law)
Family Law (common law)

wrongful-birth suit 1, fiche 1, Anglais, wrongful%2Dbirth%20suit
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des délits (common law)
Droit de la famille (common law)

action fondée sur une gestation préjudiciable 1, fiche 1, Français, action%20fond%C3%A9e%20sur%20une%20gestation%20pr%C3%A9judiciable
proposition, nom féminin

action bébé préjudice 2, fiche 1, Français, action%20b%C3%A9b%C3%A9%20pr%C3%A9judice
nom féminin
action en wrongful birth 2, fiche 1, Français, action%20en%20wrongful%20birth
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le préjudice invoqué résultait de la naissance d'un enfant non désiré. 2, fiche 1, Français, - action%20fond%C3%A9e%20sur%20une%20gestation%20pr%C3%A9judiciable

Fiche 1, Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :: 2024-05-30

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

TERMIUM Plus^®

ACTION WRONGFUL BIRTH [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-05-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol