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ACCORDANCE LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2017-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

To that effect, I propose to remit the matter back to the minister for reconsideration in accordance with the law.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour cette raison, je propose de renvoyer l'affaire au ministre pour qu'il la réexamine en conformité avec la loi.

Espagnol

Fiche conservée

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