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RAPPORT LOCATEUR-LOCATAIRE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The earliest form of landlord-tenant relationship was the term of years. Today this is still by far the dominant form of the relationship. ... It is essential to recognize, however, that landlord-tenant relationships can be created with reference to a period other than a fixed term or may arise in the absence of a lease. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 1146)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

rapport locateur-locataire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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