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ALLEGEMENT ADMINISTRATIF [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Citizenship and Immigration
  • Labour Law
CONT

After discussions with CRA [Canada Revenue Agency] officials in June of 2012, the taxpayer applied for administrative relief in respect of the tax arrears.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit du travail
CONT

Le refus d’accorder un allègement administratif, même s’il ne s’agit peut-être pas de la seule issue possible, constitue néanmoins une issue possible acceptable pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

Espagnol

Fiche conservée

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