TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RIGHT EMINENT DOMAIN [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- eminent domain 1, fiche 1, Anglais, eminent%20domain
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- power of eminent domain 2, fiche 1, Anglais, power%20of%20eminent%20domain
- right of eminent domain 2, fiche 1, Anglais, right%20of%20eminent%20domain
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The power to take private property for use by corporations authorized to exercise functions of public character. 2, fiche 1, Anglais, - eminent%20domain
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir d'expropriation
1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27expropriation
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir qui permet d'exproprier une propriété privée pour la confier à une société autorisée à exercer des fonctions d'un caractère public. 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27expropriation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho de expropiación
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20expropiaci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-08-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of eminent domain 1, fiche 2, Anglais, right%20of%20eminent%20domain
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit d'expropriation à des fins publiques
1, fiche 2, Français, droit%20d%27expropriation%20%C3%A0%20des%20fins%20publiques
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : R. c. Landry (1986) 1 R.C.S. 145, à la p. 166. 1, fiche 2, Français, - droit%20d%27expropriation%20%C3%A0%20des%20fins%20publiques
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1981-01-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Economics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- right of eminent domain
1, fiche 3, Anglais, right%20of%20eminent%20domain
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
(...) the right of eminent domain, in which owners are made to sell their land at publicly determined prices. 1, fiche 3, Anglais, - right%20of%20eminent%20domain
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Économique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- théorie du domaine éminent 1, fiche 3, Français, th%C3%A9orie%20du%20domaine%20%C3%A9minent
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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