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JUDICIAL ASSISTANCE [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Diplomacy
OBS

judicial assistance: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Diplomatie
CONT

[...] ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, ou de ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire par l’effet d’un traité international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Diplomacia
CONT

Colaboración que se prestan entre sí los distintos órganos judiciales bien sean del mismo o distinto territorio así como de igual o desigual categoría. El auxilio judicial puede darse también entre órganos judiciales pertenecientes a distintas naciones, interviniendo en este último caso el Ministerio de Asuntos Exteriores a través de sus instituciones diplomáticas, como mediador.

OBS

auxilio judicial: Término y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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