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INSTANCE DISCIPLINAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

... the question before the court was whether the s. 11(h) protection against double jeopardy extended to police disciplinary proceedings so as to preclude a subsequent criminal trial based on the same conduct for which the police officer had been internally disciplined.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

[...] notre Cour était appelée à décider si la protection contre le double péril prévue à l'al. 11h) s'appliquait à l'instance disciplinaire et empêchait une poursuite criminelle subséquente pour les mêmes actes lorsque le policier avait fait l'objet de mesures disciplinaires.

Espagnol

Fiche conservée

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