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MEMBER CLASS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Rights and Freedoms
CONT

"class member" means a member of a class on whose behalf a proceeding that is certified as a class proceeding is commenced or otherwise conducte

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droits et libertés
CONT

« membre du groupe » Membre d'un groupe de personnes au nom desquelles un recours collectif certifié est intenté ou en instance.

Espagnol

Fiche conservée

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