TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FONCTION ADMINISTRATEUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- office of administrator
1, fiche 1, Anglais, office%20of%20administrator
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
While the office of administrator, unlike that of executor, is not transmissible by will, the right to administration is transmissible in the sense that such right normally follows the interest in the property. 1, fiche 1, Anglais, - office%20of%20administrator
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The office of an administrator, so far as concerns the collecting of the effects, the making of an inventory and the payments of debts is the same as that of an executor. 2, fiche 1, Anglais, - office%20of%20administrator
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fonction d'administrateur
1, fiche 1, Français, fonction%20d%27administrateur
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- office d'administrateur 1, fiche 1, Français, office%20d%27administrateur
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les actes de négligence ou de mauvaise administration qui font obstacle aux droits des créanciers ou des légataires, ou des personnes ayant droit à la répartition des biens donnent lieu à un dévastavit, car il est logique que des personnes qui acceptent la fonction d'exécuteur ou d'administrateur en trust se conforment aux règles concernant cet office. 1, fiche 1, Français, - fonction%20d%27administrateur
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«office d'administrateur» : Selon le Petit Robert, le terme «office» est un terme vieilli qui désigne une fonction que l'on doit remplir, une charge dont on doit s'acquitter. Pour cette raison, nous suggérons d'utiliser le terme «fonction d'administrateur» plutôt qu'«office d'administrateur». 2, fiche 1, Français, - fonction%20d%27administrateur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :