TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE RECONVENTIONNELLE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- counter-petition
1, fiche 1, Anglais, counter%2Dpetition
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A formal request for legal action submitted to a court by a respondent who has received a petition. 2, fiche 1, Anglais, - counter%2Dpetition
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- counterpetition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête reconventionnelle
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20reconventionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande reconventionnelle 2, fiche 1, Français, demande%20reconventionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- counterclaim
1, fiche 2, Anglais, counterclaim
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- countersuit 2, fiche 2, Anglais, countersuit
correct
- counteraction 3, fiche 2, Anglais, counteraction
correct
- cross-action 4, fiche 2, Anglais, cross%2Daction
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A claim for relief asserted against an opposing party after an original claim has been made ... 2, fiche 2, Anglais, - counterclaim
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Counterclaims are litigated between opposing parties to the principal action. 5, fiche 2, Anglais, - counterclaim
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
A counterclaim is a kind of cross-demand. 6, fiche 2, Anglais, - counterclaim
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- counter-claim
- counter-suit
- counter-action
- crossaction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande reconventionnelle
1, fiche 2, Français, demande%20reconventionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- reconvention 2, fiche 2, Français, reconvention
correct, nom féminin
- action reconventionnelle 3, fiche 2, Français, action%20reconventionnelle
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- contrademanda
1, fiche 2, Espagnol, contrademanda
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- contrapetición 2, fiche 2, Espagnol, contrapetici%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acción o pretensión que formula el demandado en contra del demandante al contestar la demanda y que se decide en el mismo proceso. 3, fiche 2, Espagnol, - contrademanda
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contrademanda: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 2, Espagnol, - contrademanda
Fiche 3 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- cross-demand
1, fiche 3, Anglais, cross%2Ddemand
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A claim made against someone who has already made a demand of the person asserting that claim. These mutual claims are called cross-demands. A counterclaim is a kind of cross-demand. 2, fiche 3, Anglais, - cross%2Ddemand
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande reconventionnelle
1, fiche 3, Français, demande%20reconventionnelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-11-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Counterclaim
1, fiche 4, Anglais, Counterclaim
correct, Manitoba
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Demande reconventionnelle
1, fiche 4, Français, Demande%20reconventionnelle
correct, Manitoba
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba. 1, fiche 4, Français, - Demande%20reconventionnelle
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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