TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREF DELIVRANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- writ of delivery
1, fiche 1, Anglais, writ%20of%20delivery
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... a writ of delivery to recover the goods ... 2, fiche 1, Anglais, - writ%20of%20delivery
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref de restitution
1, fiche 1, Français, bref%20de%20restitution
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bref de délivrance 2, fiche 1, Français, bref%20de%20d%C3%A9livrance
correct, nom masculin, Canada, Nouveau-Brunswick
- bref de délaissement 3, fiche 1, Français, bref%20de%20d%C3%A9laissement
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] bref de délivrance pour la prise de possession des effets [...] 4, fiche 1, Français, - bref%20de%20restitution
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
bref de restitution : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 5, fiche 1, Français, - bref%20de%20restitution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mandamiento para entrega de bienes muebles
1, fiche 1, Espagnol, mandamiento%20para%20entrega%20de%20bienes%20muebles
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Writ of Delivery
1, fiche 2, Anglais, Writ%20of%20Delivery
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Bref de délivrance
1, fiche 2, Français, Bref%20de%20d%C3%A9livrance
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :