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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PLACEMENT ADMISSIBLE VERTU LOI COMPAGNIES ASSURANCE CANADIENNES BRITANNIQUES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1991-11-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal for life insurance company investment
1, fiche 1, Anglais, legal%20for%20life%20insurance%20company%20investment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal for life investment 2, fiche 1, Anglais, legal%20for%20life%20investment
correct
- legal for life 3, fiche 1, Anglais, legal%20for%20life
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Elimination of qualitative standards could have an impact on the structure of institutional investment in securities markets because "legal for life" list would be gone. This would affect both trust and insurance companies. 4, fiche 1, Anglais, - legal%20for%20life%20insurance%20company%20investment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An investment that a life insurance company is permitted to make. It is included on the Department of Insurance's list of eligible securities. 1, fiche 1, Anglais, - legal%20for%20life%20insurance%20company%20investment
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Information provided by the Department of Insurance Canada, Ottawa. 1, fiche 1, Anglais, - legal%20for%20life%20insurance%20company%20investment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- placement admissible en vertu de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques
1, fiche 1, Français, placement%20admissible%20en%20vertu%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20compagnies%20d%27assurance%20canadiennes%20et%20britanniques
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- placement admissible pour les compagnies d'assurance 2, fiche 1, Français, placement%20admissible%20pour%20les%20compagnies%20d%27assurance
correct, nom masculin
- placement admissible 3, fiche 1, Français, placement%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une lettre sur les placements admissibles est une lettre dans laquelle le vérificateur fournit au conseiller juridique une assurance à l'égard de certains montants ou ratios financiers particuliers. Cette assurance "aide" le conseiller juridique qui doit déclarer dans le prospectus que les valeurs offertes constituent des placements dans lesquels une société enregistrée ou inscrite au sens de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) et d'un certain nombre d'autres lois fédérales et provinciales peut investir ses fonds. 3, fiche 1, Français, - placement%20admissible%20en%20vertu%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20compagnies%20d%27assurance%20canadiennes%20et%20britanniques
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"placement admissible et vertu de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques" : expression fournie par l'Institut canadien des valeurs mobilières (Montréal). 1, fiche 1, Français, - placement%20admissible%20en%20vertu%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20compagnies%20d%27assurance%20canadiennes%20et%20britanniques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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