TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSON CHARGED [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-07-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- accused
1, fiche 1, Anglais, accused
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- accused person 1, fiche 1, Anglais, accused%20person
correct
- person charged 1, fiche 1, Anglais, person%20charged
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accusé
1, fiche 1, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accusée 1, fiche 1, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
- inculpé 1, fiche 1, Français, inculp%C3%A9
correct, nom masculin
- inculpée 1, fiche 1, Français, inculp%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- accused
1, fiche 2, Anglais, accused
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- accused person 2, fiche 2, Anglais, accused%20person
correct
- person charged 3, fiche 2, Anglais, person%20charged
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A person who has been blamed for wrongdoing. 4, fiche 2, Anglais, - accused
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
accused: generic name for the defendant in a criminal case. 5, fiche 2, Anglais, - accused
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accusé
1, fiche 2, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- accusée 2, fiche 2, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
- inculpé 3, fiche 2, Français, inculp%C3%A9
correct, nom masculin
- inculpée 4, fiche 2, Français, inculp%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé» (qui s'entendait à l'origine d'une personne considérée comme coupable d'une faute) aurait une vocation générique et s'emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s'appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès (par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d'accusation («indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d'établir un lien logique entre «acte d'accusation» et «accusé». 5, fiche 2, Français, - accus%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acusado
1, fiche 2, Espagnol, acusado
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- imputado 2, fiche 2, Espagnol, imputado
correct, nom masculin
- procesado 2, fiche 2, Espagnol, procesado
correct, nom masculin
- inculpado 2, fiche 2, Espagnol, inculpado
correct, nom masculin
- encartado 3, fiche 2, Espagnol, encartado
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito. 4, fiche 2, Espagnol, - acusado
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 5, fiche 2, Espagnol, - acusado
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