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ESTATE SUFFERANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Estate at sufferance. At the common law a tenant at sufferance was one who entered by a lawful lease and held over wrongfully. He had only a naked possession, and no estate which he could transfer or transmit. (Cartwright, 1972, p. 323)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine de tolérance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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