TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An appeal by the appellee.  4, fiche 1, Anglais, - cross%2Dappeal

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

appellee: A party against whom a cause is appealed from a lower court to a higher one. In some jurisdictions, he is called the "respondent".  3, fiche 1, Anglais, - cross%2Dappeal

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

[Appel] qui est formé en réponse à l'appel principal, par l'intimé, c'est-à-dire par le défendeur à cet appel.  4, fiche 1, Français, - appel%20incident

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  5, fiche 1, Français, - appel%20incident

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

appel incident : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  5, fiche 1, Français, - appel%20incident

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

contre-appel : Ce terme n'est pas français dans le sens de «cross-appeal», le sens usuel étant «appel fait dans une caserne d'une manière inopinée après l'appel régulier pour vérifier la présence des soldats» (TLFRA, 1971, volume 6, page 78).  6, fiche 1, Français, - appel%20incident

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol