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COMMUTE TAX [1 fiche]

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Fiche 1 1992-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

I hereby authorise my Trustee to commute or prepay any such tax.

OBS

In forms of wills in common law.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

J'autorise par les présentes mes fiduciaires à liquider ou à payer par anticipation ou à reporter le paiement de ces droits successoraux.

OBS

Dans les formulaires de testaments fiduciaires en common law.

Espagnol

Fiche conservée

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