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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DE JURE [1 fiche]

Fiche 1 2019-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
OBS

By virtue of a legal entitlement.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Se dit d'une situation conforme aux prescriptions de la loi ou d'une autorité établie sur une base légale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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