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BAND BY-LAW [1 fiche]

Fiche 1 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Sociology
DEF

A local law that is passed by a First Nation council, similar to a municipality, to regulate affairs within its community.

OBS

A by-law governs the activity in question on all reserve lands under the control of the band council that passed the by-law. The by-law applies to everyone present on the reserve, regardless of whether they are a band member or whether they actually live on the reserve.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des Autochtones
DEF

Loi locale adoptée par le conseil d'une Première Nation, de la même manière que le ferait une municipalité pour gérer la vie collective.

OBS

[Le règlement administratif de bande] régit les activités sur toutes les terres de réserve administrées par le conseil de bande qui l'adopte et s'applique à toutes les personnes présentes dans la réserve, membres de la bande ou non, résidants de la réserve ou non.

Espagnol

Fiche conservée

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