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SUMMON DO [1 fiche]

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Fiche 1 1993-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit judiciaire
DEF

Sommer de s'expliquer ou de s'exécuter

OBS

En termes de Palais, «interpeller» c'est mettre en demeure par exploit d'huissier.

Espagnol

Fiche conservée

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