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PAROL LICENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An authority given to do some act or a series of acts on the land of another, without passing any interest in the land. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 914).

Terme(s)-clé(s)
  • parol license

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission verbale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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