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RENT-CHARGE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A rentcharge is an annual sum issuing out of land, but not as an incident of tenure, the due payment of which is secured by a right of distress. It is called a rentcharge because the land in respect of which it is paid is charged with a distress. Where there was no power of distress the rent was called a rent seck. (Halsbury, 4th ed., Vol. 39, p. 565).

Terme(s)-clé(s)
  • rent charge
  • rent-charge

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

rente-charge : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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