TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INSTRUMENT ACCEPTANCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-03-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- instrument of acceptance
1, fiche 1, Anglais, instrument%20of%20acceptance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legal document indicating that a state has accepted the rules and regulations of an organization it is joining. 2, fiche 1, Anglais, - instrument%20of%20acceptance
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Unless the treaty otherwise provides, instruments of ratification, acceptance, approval or accession establish the consent of a State to be bound by a treaty upon; a) their exchange between the contracting States b) their deposit with the depositary or their notification to the contracting States or to the depositary if so agreed. 3, fiche 1, Anglais, - instrument%20of%20acceptance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instrument d'acceptation
1, fiche 1, Français, instrument%20d%27acceptation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
À moins que le traité n'en dispose autrement, les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion établissent le consentement d'un État à être lié par un traité. (Convention de Vienne, art. 16.) 2, fiche 1, Français, - instrument%20d%27acceptation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres... le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. (Accord assistance judiciaire, art. 16 d.) 2, fiche 1, Français, - instrument%20d%27acceptation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- instrumento de aceptación
1, fiche 1, Espagnol, instrumento%20de%20aceptaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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