TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LEGAL EXTRACTION [1 fiche]

Fiche 1 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

The dividing line between a legal extraction and an infringing copy must also be determined.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Il faut également s'interroger sur la ligne de partage entre l'emprunt licite et la contrefaçon.

Espagnol

Fiche conservée

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