TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEPROCLAMATION [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Transportation Law
OBS

declaration by the Governor in Council that an area covered by water within the jurisdiction of Parliament is no longer a public harbour as previously declared by order pursuant to the Public Harbours and Port Facilities Act, R.S.C. 1985, c. P-29, s. 8

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit des transports
DEF

Situation d'un bien du domaine public artificiel qui cesse d'être utilisé par le public ou par un service public

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :