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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

STATUTORY DECLARATION (RECORD BIRTH) [1 fiche]

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Fiche 1 2011-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
DCP 4-26
code de formulaire, voir observation
OBS

DCP 4-26: Code of a form used by the Access to Information and Privacy Protection Division of the Department of Foreign Affairs and International Trade.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
DCP 4-26
code de formulaire, voir observation
OBS

DCP 4-26 : Code d’un formulaire employé par la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Espagnol

Fiche conservée

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