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Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-10-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court
Offences and crimes

pursue criminal action 1, fiche 1, Anglais, pursue%20criminal%20action
correct

proceed with charges 2, fiche 1, Anglais, proceed%20with%20charges
correct
press charges 1, fiche 1, Anglais, press%20charges
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure
Infractions et crimes

intenter des poursuites judiciaires 1, fiche 1, Français, intenter%20des%20poursuites%20judiciaires
correct

entamer des poursuites judiciaires 2, fiche 1, Français, entamer%20des%20poursuites%20judiciaires
correct
engager des poursuites 1, fiche 1, Français, engager%20des%20poursuites
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Sur la foi de la déclaration de la plaignante, l'administration de la justice décide d'aller de l'avant et d'intenter des poursuites. 1, fiche 1, Français, - intenter%20des%20poursuites%20judiciaires

Fiche 1, Espagnol

Fiche conservée

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Date de modification :: 2024-06-06

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PROCEED CHARGES [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-10-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol