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DISTRESSED SEAMEN REGULATIONS [1 fiche]

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Fiche 1 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Water Transport
OBS

Pursuant to the Canada Shipping Act, repeal on July 26, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transport par eau
OBS

En vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, abrogé le 26 juillet 1995.

Espagnol

Fiche conservée

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