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Fiche 1 2006-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • International Relations
CONT

... an exception to the lex loci delicti such as contained in the Hague Convention ... is enshrined in a convention that ensures reciprocity.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Relations internationales
CONT

La nouvelle loi consacrera aussi le fondement de la gestion intégrée et du développement durable des ressources océaniques du Canada.

Espagnol

Fiche conservée

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