TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TENANT ENTIRETY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenant by the entireties
1, fiche 1, Anglais, tenant%20by%20the%20entireties
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- tenant by the entirety
- tenant by entireties
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- locataire unitaire
1, fiche 1, Français, locataire%20unitaire
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
locataire unitaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - locataire%20unitaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tenant by the entireties
1, fiche 2, Anglais, tenant%20by%20the%20entireties
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
At common law, husband and wife were regarded as one person, the legal existence of the wife during marriage being regarded as incorporated or merged into that of the husband. One result was that, if land were conveyed or devised to or devolved upon husband and wife during coverture in such manner that, if not married, they would have taken it as joint tenants, they took it as tenants by the entireties. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 828). 1, fiche 2, Anglais, - tenant%20by%20the%20entireties
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- tenant by entireties
- tenant by the entirety
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenant unitaire
1, fiche 2, Français, tenant%20unitaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
tenant unitaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - tenant%20unitaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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