TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGISLATIVE SCHEME [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legislative scheme
1, fiche 1, Anglais, legislative%20scheme
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statutory regime 2, fiche 1, Anglais, statutory%20regime
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For the purpose of implementing the new legislation, the Employment Equity Division has prepared an accountability framework to help departments and agencies meet their obligations under the new legislative scheme as they apply to the federal Public Service. 1, fiche 1, Anglais, - legislative%20scheme
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régime législatif
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans l'optique de la mise en œuvre de la nouvelle loi, la Division de l'équité en emploi a préparé un cadre de responsabilisation en vue d'aider les ministères et les organismes à satisfaire aux obligations conformément au nouveau régime législatif devant s'appliquer à la fonction publique fédérale. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20l%C3%A9gislatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-08-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legislative scheme
1, fiche 2, Anglais, legislative%20scheme
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- statutory scheme 2, fiche 2, Anglais, statutory%20scheme
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
... legislative schemes which had the purpose of governing the distribution of a debtor's property amongst his creditors 3, fiche 2, Anglais, - legislative%20scheme
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ensemble de lois
1, fiche 2, Français, ensemble%20de%20lois
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- texte législatif 2, fiche 2, Français, texte%20l%C3%A9gislatif
nom masculin
- système législatif 2, fiche 2, Français, syst%C3%A8me%20l%C3%A9gislatif
nom masculin
- économie de la loi 3, fiche 2, Français, %C3%A9conomie%20de%20la%20loi
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
un ensemble de : Groupe de [...] plusieurs choses réunies en un tout. [...] Un ensemble de faits, de conditions, de preuves. 4, fiche 2, Français, - ensemble%20de%20lois
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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