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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVENTION UNIFICATION CERTAIN RULES RELATING INTERNATIONAL CARRIAGE AIR ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-01-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- International Relations
- Air Transport
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Carriage by Air Act
1, fiche 1, Anglais, Carriage%20by%20Air%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to give effect to a Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20give%20effect%20to%20a%20Convention%20for%20the%20Unification%20of%20Certain%20Rules%20Relating%20to%20International%20Carriage%20by%20Air
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Abridged title: Carriage by Air Act. Legal title: An Act to give effect to a Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air. 1, fiche 1, Anglais, - Carriage%20by%20Air%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- CAA
- CBAA
- Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Relations internationales
- Transport aérien
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le transport aérien
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20transport%20a%C3%A9rien
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à donner suite à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20donner%20suite%20%C3%A0%20la%20Convention%20pour%20l%27unification%20de%20certaines%20r%C3%A8gles%20relatives%20au%20transport%20a%C3%A9rien%20international
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi sur le transport aérien. Titre légal : Loi visant à donner suite à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20transport%20a%C3%A9rien
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- LTA
- Loi de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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