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NON-PRESCRIBED CONDITION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Where the Immigration Appeal Division stays the removal order: it may vary or cancel any non-prescribed condition imposed under paragraph (a).

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La section impose les conditions prévues par règlement et celles qu'elle estime indiquées, celles imposées par la Section de l'immigration étant alors annulées; les conditions non réglementaires peuvent être modifiées ou levées; le sursis est révocable d'office ou sur demande.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Fiche conservée

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