TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STATUTORY DUTIES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
- The Legislature (Public Administration)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory duties
1, fiche 1, Anglais, statutory%20duties
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The functions and responsibilities laid out in legislation for statutory bodies. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20duties
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In order to analyze these issues, we shall address a number of questions about statutory and/or fiduciary duties that may have been owed to the Alexis Band, as they have been identified by the First Nation or Canada in their submissions. 3, fiche 1, Anglais, - statutory%20duties
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003). 3, fiche 1, Anglais, - statutory%20duties
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Statutory duties: term usually used in the plural in this context. 4, fiche 1, Anglais, - statutory%20duties
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligations légales
1, fiche 1, Français, obligations%20l%C3%A9gales
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour analyser ces questions, nous devons examiner un certain nombre d'obligations légales et/ou fiduciaires pouvant ne pas avoir été respectées à l'endroit de la bande d'Alexis, selon ce qu'ont indiqué la Première Nation ou le Canada dans leurs mémoires. 1, fiche 1, Français, - obligations%20l%C3%A9gales
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003). 1, fiche 1, Français, - obligations%20l%C3%A9gales
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Obligations légales : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - obligations%20l%C3%A9gales
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- obligations imposées par la loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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