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PROBATIVE PERIOD [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Courts
CONT

Is there a probative period when the magistrate takes up his duties? There is no probative period in any of the cases that have been described.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Tribunaux
CONT

Si la peine discontinue est suivie d'une autre période de probation, le tribunal émet souvent une deuxième ordonnance de probation.

Espagnol

Fiche conservée

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